En Tunisie, l'adoption d'un enfant est encadré par la Loi du 4 mars 1958. Pour les couples français adoptant un enfant en Tunisie, un jugement est rendu par un juge Cantonal. Le jugement rendu est définitif. Il rompt complétement les liens de l'enfant avec ses parents biologiques. Son extrait de naissance initial est remplacé intégralement par un nouvel extrait de naissance. Son statut d'enfant adopté n'apparait pas sur son extrait de naissance. De plus, une attestation du directeur de l'Institut National de Protection de l'Enfance (INPE) remis aux parents adoptifs français, stipule que L'enfant est à leur charge en vue d'une adoption plénière au sens du Droit français. Il stipule également que le consentement est définitif et irrévocable, suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l'enfant.
Pour les personnes non informées, il parait évident que le cadre juridique de l'adoption en Tunisie présente toutes les caractéristiques de celui de l'adoption plénière en France. Or, ce n'est pas le cas ! Et, certaines personnes incompétentes, en charge de l'adoption internationale, au sein des départements, engagent les couples français adoptant, dans une voie sans issue, à leur arrivée en France.
En janvier 2021, le site de la Mission de l'adoption internationale a actualisé la fiche concernant l'adoption en Tunisie en précisant "La décision rendue en Tunisie produit en France les effets d’une adoption simple, conformément à la décision rendue par la Cour de cassation le 16 décembre 2020. La conversion en adoption plénière peut être sollicitée dès lors que le consentement éclairé à cette fin a été valablement donné par le directeur de l’INPE".
A lire "Transcription, voie sans issue" et "Requête en adoption plénière, la voie à suivre"
