Après avoir passé au moins 6 semaines en Tunisie, les couples ayant adopté en enfant doivent engagés de nouvelles démarches administratives. Souvent fatigués, ils suivent en toute confiance, les conseils des personnes en charge de l'adoption internationale au département. Or, certaines de ces personnes s'avèrent incompétentes et totalement ignorantes du cadre juridique de l'adoption tunisienne en France. Elles lisent l'attestation de l'INPE, et vous donnent le formulaire pour déposer une transcription auprès du TGI de Nantes. Or, c'est LA procédure à ne par suivre !
En effet, le procureur du TGI de Nantes refuse systématiquement toutes les demandes de transcription des actes de naissance d'enfants adoptés en Tunisie. Il considère que l'adoption en Tunisie ne produit pas les effets de l'adoption plénière. En s'appuyant sur la Jurisprudence de la cour de cassation de Tunis du 14 février 1980, Il considère qu'il n'est pas possible d'affirmer le caractère irrévocable de la rupture de liens de l'adopté avec sa famille biologique. En cas de contestation de son analyse, il est possible de saisir le TGI de Nantes. néanmoins, le procureur fait toujours appel de la décision. La cour d'appel de Rennes suit également l'analyse du procureur. Dans son arrêt du 16 décembre 2020, la cour de cassation de Paris confirme que la l'adoption en Tunisie produit les effets de l'adoption simple en France. La seule procédure à envisager par les couples adoptants est la requête de conversion d'une adoption simple en adoption plénière.
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